Réclamation et recours

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue instaurer un dispositif pour favoriser au maximum le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux dommageables. Le patient ou ses ayants droit peuvent opter pour une procédure de recours amiable. 

Le droit à l'information (article L. 1142-4 du Code de la Santé Publique)

Au préalable, la loi a posé comme principe que le patient ou ses ayants droit ont un droit à l'information sur les circonstances des incidents ou accidents dont ils se plaignent. Ce droit à l’information permet d’éviter une saisine automatique du juge par manque d’éléments et privilégie ainsi le règlement amiable des conflits.

Processus de médiation et de conciliation 

Ainsi qu'indiqué précédemment et conformément aux droits des usagers, dès lors que vous portez réclamation et/ou que vous êtes insatisfait de la réponse apportée, vous pouvez accéder à un médiateur médecin ou non médecin.
A l’issue de ce processus qui comprend le temps de l'entretien, la réception d'un compte-rendu et l'avis émis par la Commission des Usagers informée anonymement de la situation, et si vous restez insatisfait de la réponse qui vous a été apportée et des suites données, votre réclamation sera transmise au service juridique et contentieux qui pourra aviser la compagnie d’assurances du CHU avant de vous informer de la suite. Deux issues sont possibles :

• Soit l’existence d’une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du Pôle (service, unité…) ou dans la réalisation d’un acte médical ou paramédical engageant la responsabilité du CHU est reconnue : dans ce cas, une expertise amiable pourra être proposée à l’intéressé par le Médecin conseil de la Compagnie d’Assurances du CHU, lequel établira un rapport destiné à aviser ladite compagnie de l’étendue des préjudices en vue d’une éventuelle indemnisation. 
• Soit aucune faute n’est retenue et susceptible d’être constatée par une expertise amiable : dans ce cas la responsabilité du CHU ne sera pas engagée.

Commission de Conciliation  et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI)

Vous pouvez également choisir de saisir la Commission de Conciliation  et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI). La loi du 4 mars 2002 a instauré les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation qui peuvent être saisies par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à un accident médical (ou par ses ayant droits en cas de décès), intervenu suite à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins.

Les CCI sont compétentes pour les accidents médicaux postérieurs au 4 septembre 2001 et ayant entraîné un préjudice assez grave soit :

• ayant provoqué une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,
• soit une durée d’incapacité temporaire (ITT) d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois, 
• ou un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois,
• soit enfin, à titre exceptionnel, des troubles exceptionnels dans les conditions d’existence, ou en cas de déclaration d’inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle.

En cas de dommage subi au sein du CHU de Nice, la CCI compétente à saisir est celle de Rhône- Alpes (formulaire à retirer) :
CCI Rhône-Alpes
235, cours Lafayette - 69451 Lyon Cedex 06
Tél : 04.72.84.04.52 - Fax : 04.72.84.04.59

Le dossier sera ensuite évoqué lors d’une séance de la CCI qui se tiendra à Marseille, 132 Boulevard de Paris, dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé. La Commission ordonnera une expertise médicale pour rendre un avis sur la gravité du dommage et ses causes. 

Si la Commission estime que vous avez subi un préjudice résultant d’une faute, ou une infection liée aux soins ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux supérieur à 25%, elle enverra son avis à l’assureur du CHUN qui devra vous présenter une proposition d’indemnisation dans un délai maximum de 4 mois. S vous acceptez l’offre, le paiement devra intervenir dans un délai d’un mois. Mais si vous refusez l’offre, vous devrez saisir la juridiction compétente afin de faire évaluer vos préjudices.

Si la Commission estime qu’il s’agit d’un aléa médical ou d’une infection nosocomiale entraînant une incapacité permanente inférieure à 25%, elle invitera l’ONIAM à vous indemniser au titre de la solidarité nationale.
Aucune indemnisation ne sera due si le préjudice résulte de l’évolution de votre pathologie, d’une complication de cette dernière ou encore s’il est sans aucun lien avec les soins.

Vous avez également la possibilité de choisir une procédure contentieuse.

L’action administrative

Vous pouvez engager la responsabilité du CHU, en cas de faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service ou dans la réalisation d’un acte médical, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice d’une requête soit pour obtenir la nomination d’un expert chargé d’évaluer la qualité des soins prodigués et l’étendue des éventuels préjudices (procédure de référé), soit après envoi au CHU d’une demande préalable chiffrant le montant des préjudices, pour obtenir indemnisation des préjudices subis (procédure au fond). 
S’il s’agit d’une faute détachable du service, il faudra engager la responsabilité de l’agent fautif devant le Tribunal de Grande Instance de Nice. 
Toutes ces actions doivent être déclenchées dans les 10 ans à compter de la date de consolidation du dommage. Au-delà de ce délai, ces actions seront prescrites. 

L'action pénale

La responsabilité pénale de l’Hôpital, personne morale, ou celle des soignants, personnes physiques, peut être engagée en raison d’une infraction commise par ceux-ci et inscrite en tant qu’infraction pénalement sanctionnée par le Code Pénal, le Code de la Santé Publique ou le Code de la Consommation. Le patient qui voudrait saisir la juridiction pénale (Tribunal de police, Tribunal correctionnel ou Cour d’assises suivant la gravité de l’infraction) peut le faire selon trois modalités : 

• en déposant plainte ou en se constituant partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction,
• en écrivant au Procureur de la République, 
• en s’adressant à la Gendarmerie ou au Commissariat de Police.

Ces actions doivent être effectuées dans un délai de prescription qui varie selon le type d’infraction et dont le point de départ commence, à compter de la connaissance du préjudice, de la consolidation de l’incapacité ou du décès.

À noter :
Sachez que vous pouvez vous renseigner auprès du Bureau de l’Aide Juridictionnelle du Palais de Justice, afin de savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle ou totale en fonction de vos ressources, vous permettant d’obtenir la prise en charge par l’Etat de vos frais de justice et d’Avocat, dans le cadre d’une procédure précontentieuse ou contentieuse, et quelle que soit la juridiction saisie : administrative, civile ou pénale.

Le législateur a laissé le choix à la victime et lui a permis d'engager les deux procédures à la fois. Ainsi, vous pouvez avoir entamé une action en justice et parallèlement avoir saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CCI PACA).
Vous pouvez choisir la voie judiciaire à n'importe quel moment du processus (jusqu'à l'acceptation de l'offre) à la seule condition d'en informer la Commission.